Ordonnance n° 69-77
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-77 du 18 septembre 1969 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile
Chapitre I — De la procédure devant la cour statuant en appel Section lère De l'introduction des instances ».
Article 18
L'article 120 de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit:
« Art. 120. Si la cour estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, elle renvoie à une audience ultérieure Jusqu'à la tenue de laquelle les parties sont admises, dans l'intervalle, à échanger leurs conclusions ».
