Ordonnance n° 69-75
· ج.ر عدد 80 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-75 du 16 septembre 1969 portant suspension de la taxe unique globale à la production perçue sur les affaires réalisées par les sociétés algériennes d'aéronautique consistant dans la construction, la transformation ou l'acquisition des 'aéronefs affectés à leur activité
Article 2
En cas de vente ou de cession à une personne ou sociétés autres que celles visées à l'article 1 ci-dessus, de biens ayant donné lieu au bénéfice de la suspension de la taxe susvisée, à titre gratuit ou onéreux, à l'état neuf ou après utilisation, dans un délai de deux ans à compter de la date de leur acquisition, la taxe unique globale à la production afférente auxdits biens devient exigible de plein droit.
