Article 4

L'alinéa 2 de l'article 119 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée est modifié comme suit: << Si les choses détournées, dissipées, retenues ou soustraites sont d'une valeur inférieure à 5000 DA, le coupable est puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans ».