Article 4

Les individus condamnés pour une même infraction sont, sous réserve des dispositions de l'article 310 alinéa 4 et 370 du code de procédure pénale, tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais ».

Les mesures de sûreté ont un but préventif; elles sont personnelles ou réelles.