Ordonnance n° 69-70
· ج.ر عدد 75 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-70 du 2 septembre 1969 portant suspension de la taxe unique globale à la production perçue sur les travaux d'entreprise réalisés par et pour le compte de l'administration des postes et télécommunications et sur le matériel technique destiné à l'exploitation de ses services
Article 3
La presente ordonnance entrera en application le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 septembre 1969.
Houari BOUMEDIENE.
ETAT
