Ordonnance n° 69-70
· ج.ر عدد 75 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-70 du 2 septembre 1969 portant suspension de la taxe unique globale à la production perçue sur les travaux d'entreprise réalisés par et pour le compte de l'administration des postes et télécommunications et sur le matériel technique destiné à l'exploitation de ses services
Article 2
Un arrêté du ministre d'Etat chargé des finances et du plan fixera les modalités d'application des dispositions prévues à l'article 1º ci-dessus ainsi que la liste du matériel technique bénéficiant de la suspension de la taxe unique globale à la production.
