Ordonnance n° 69-70
· ج.ر عدد 75 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-70 du 2 septembre 1969 portant suspension de la taxe unique globale à la production perçue sur les travaux d'entreprise réalisés par et pour le compte de l'administration des postes et télécommunications et sur le matériel technique destiné à l'exploitation de ses services
Article 1er
La perception de la taxe unique globale à la production est suspendue jusqu'au 31 décembre 1975 sur les travaux d'entreprise tels qu'ils sont définis à l'article 10 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, effectués par et pour le compte de l'administration des postes et télécommunications ainsi que sur le matériel technique destiné à l'exploitation de ses services.
