Article 2

La présente ordonnance ainsi que le texte de ladite convention seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 septembre 1969.

Houari BOUMEDIENE.

CONVENTION DOUANIERE relative à l'importation temporaire de matériel professionnel PREAMBULE Les Etats signataires de la présente convention, Réunis sous les auspices du conseil de coopération douanière et des parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), et avec le concours de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), Considérant les vœux exprimés par les représentants du commerce international et par d'autres milieux intéressés qui souhaitent voir étendre le champ d'application du régime de l'importation temporaire en franchise, Convaincus que l'adoption de règles générales relatives à l'importation temporaire en franchise du matériel professionnel, facilitera l'échange, sur le plan international, des connaissances et des techniques spécialisées, Sont convenus de ce qui suit :

Chapitre 1°r Définition Article 1er Pour l'application de la présente convention, on entend:

(a) par << droits à l'importation»: les droits de douane et tous autres droits et taxes perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation, ainsi que tous les droits d'accise et taxes intérieures dont sont passibles les marchandises importées, à l'exclusion toutefois des redevances et impositions qui sont limitées au coût approximatif des services rendus et qui ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation;

b) par «admission temporaire >> : l'importation temporaire en franchise de droits à l'importation, sans prohibitions ni restrictions d'importation, à charge de réexportation;

c) par << conseil >> : l'organisation instituée par la convention portant création d'un conseil de coopération douanière conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950;

d) par << personne : aussi bien une personne physique qu'une personne morale, à moins que le contexte n'en dispose autrement.

Chapitre II Admission temporaire Article 2 Chaque partie contractante liée par une annexe à la présente convention accorde l'admission temporaire au matériel faisant l'objet de cette annexe sous réserve des conditions précisées dans les dispositions des articles 1 à 22 et dans cette annexe.

Le terme « matériel >> couvre également les appareils auxiliaires et les accessoires qui s'y rapportent.

Article 3 Lorsqu'une partie contractante exige la constitution d'une' garantie afin de s'assurer de l'exécution des conditions applicables en matière d'admission temporaire, le montant de cette garantie ne peut excéder de plus de 10% celui des droits à l'importation exigibles.

Article 4 La réexportation du matériel placé en admission temporaire a lieu dans les six mois qui suivent la date de l'importation.

Pour des raisons valables, les autorités douanières peuvent, dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur dans le pays d'importation temporaire, soit accorder un délai plus long, soit proroger le délai initial.

Article 5 La réexportation du matériel placé en admission temporaire peut s'effectuer en une ou plusieurs fois et à destination de tout pays, par tout bureau de douane ouvert à ces opérations, même s'il est différent du bureau d'importation.

Article 6

1. En cas d'accident dûment établi nonobstant l'obligation de réexportation prévue par la présente convention, la réexportation de tout ou partie du matériel gravement endommagé, n'est pas exigée pourvu qu'il soit, selon la décision des autorités douanières :

(a) soumis aux droits à l'importation dûs en l'espèce; ou

(b) abandonné libre de tous frais au trésor public du pays d'importation temporaire; ou

(c) détruit, sous contrôle officiel, sans qu'il puisse en résulter de frais pour le trésor public du pays d'importation temporaire.

2. Lorsque tout ou partie du matériel placé en admission temporaire ne peut être réexporté par suite d'une saisie et que cette saisie n'a pas été pratiquée à la requête de particuliers, l'obligation de réexportation est suspendue pendant la durée de la saisie.