Article 9

Les personnes visées à l'article 4 qui ont subi un préjudice notamment par perte, avarie, détérioration et vol percevront une indemnité correspondante au montant du préjudice subi.

Les matériels et véhicules automobiles confisqués ou saisis seront remis à leurs propriétaires ou ayants droit en l'état ou ils se trouvaient lors de leur confiscation ou saisie.

Leurs propriétaires ou ayants droit seront indemnisés pour les détériorations subies ou l'usage qui en aurait été fait avant leur restitution.