Article 9

Sont abrogées toutes dispositions antérieures relatives aux échanges commerciaux entre les deux pays.

Fait à Alger, le 20 novembre 1964, en deux exemplaires en langue française, les deux textes faisant également foi.

P. le Gouvernement de la P. le Gouvernement République algérienne du Royaume du Maroc. démocratique et populaire le ministre des affaires le ministre de l'industrie économiques et des finances et de l'énergie Mohammed CHERKAQUI Bachir BOUMAAZA PROTOCOLE ANNEXE MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT SIGNEE ENTRE LE MAROC ET L'ALGERIE Le Gouvernement du Royaume du Maroc, d'une part, Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, Sont convenus des dispositions du présent protocole qui modifient ou complètent les dispositions de la convention d'établissement, signée le 15 mars 1963 par le Maroc et l'Algérie, et seront considérées comme faisant partie intégrante de ladite convention.