Ordonnance n° 69-68
· ج.ر عدد 77 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-68 du 2 septembre 1969 portant ratification de conventions et accords algero-marocains (page 830)
Article 8
Les frais de transport des personnes visées à l'article 4 seront supportés par les deux gouvernements.
Chaque gouvernement assumera les frais de transport de ses ressortissants du lieu de leur résidence actuelle à la frontière et les frais de transport des ressortissants de l'autre gouvernement de la frontière à leur précédent domicile.