Ordonnance n° 69-68
· ج.ر عدد 77 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-68 du 2 septembre 1969 portant ratification de conventions et accords algero-marocains (page 830)
Article 8
La présente convention entrera en vigueur à dater de sa signature en attendant sa ratification. Eile est valable une année et sera renouvelable par tacite reconduction, d'année en année tant que l'une ou l'autre des deux parties ne l'aura pas dénoncée par écrit avec un préavis de trois mois au moins avant son expiration.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 septembre 1969