Ordonnance n° 69-68
· ج.ر عدد 77 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-68 du 2 septembre 1969 portant ratification de conventions et accords algero-marocains (page 830)
TITRE II — DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX FRAIS DE TRANSPORTS ET A LA COMMISSION D'AFFRETEMENT
Article 3
Le présent protocole entrera en vigueur le jour . de sa signature.
Fait à Alger, le 3 juillet 1969, P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République algérienne du Royaume du Maroc démocratique et populaire Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire M'Hamed BARGACHE Tayebi LARBI et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek
