Article 3
Les modalités d'application des articles 24, 25, 26 et 27 sont celles contenues dans le procès-verbal signé ce jour.
Fait à Alger, le 14 mars 1969, (en double original) P. le Gouvernement de la République algérienne P. le Gouvernement démocratique et populaire, du Royaume du Maroc Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan Le ministre des finances Chérif BELKACEM Tahiri MAMOUN Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, Alger, le 14 mars 1969 à son excellence Tahiri MAMOUN Ministre des finances du Gouvernement du Royaume du Maroc.
Monsieur le ministre, Au cours des conversations qui se sont déroulées à Alger du 10 au 14 mars 1969 entre les représentants de nos deux gouvernements au sujet de questions afférentes à la convention de coopération administrative et technique entre nos deux pays, il a été convenu de ce qui suit : 1°) Le Gouvernement Marocain s'engage à verser aux fonctionnaires et agents algériens ayant servi dans les administrations marocaines, les rémunérations qu'ils n'auraient pas perçues du fait de leur cessation de fonction. Il leur versera de même, une indemnité forfaitaire dans le cas où ils auraient quitté l'administration marocaine sans avoir pu bénéficier de leurs droits à congé de détente. 2°) Les fonctionnaires et agents algériens redevables envers le trésor marocain de sommes indûment perçues, seront tenus de procéder à leur remboursement. 3°) Le réglement des situations visées ci-dessus s'effectuera sous le contrôle de la commission mixte.
J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me confirmer votre accord sur le principe de la régularisation de ces situations.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.
Chérif BELKACEM Le ministre des finances du Gouvernement du Royaume du Maroc, Alger, le 14 mars 1969 à son excellence Chérif BELKACEM Ministre d'Etat chargé des finances et du plan du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.
Monsieur le ministre, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour ainsi congue :
REPUBLIQUE ALGERIENNE 835 < Au cours des conversations qui se sont déroulées à Alger du 10 au 14 mars 1969 entre les représentants de nos deux gouvernements au sujet de questions afférentes à la convention de coopération administrative et technique entre nos deux pays, il a été convenu de ce qui suit: 1°) Le Gouvernement Marocain s'engage à verser aux fonctionnaires et agents algériens ayant servi dans des administrations marocaines, les rémunérations qu'ils n'auraient pas perçues du fait de leur cessation de fonction.
Il leur versera de même, une indemnité forfaitaire dans le cas où ils auraient quitté l'administration marocaine sans avoir pu bénéficier de leurs droits à congés de détente. 2°) Les fonctionnaires et agents algériens redevebles envers le trésor marocain de sommes indûment perçues, seront tenus de procéder à leur remboursement. 3°) Le réglement des situations visées ci-dessus s'effectuera sous le contrôle de la commission mixte.
J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me confirmer votre accord sur le principe de la régularisation de ces situations».
Je vous conffrme que les termes de cette lettre recueillent mon accord et vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, les asssurances de ma haute considération Mamoun TAHIRI, ACCORD RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN COMITE MIXTE ALGERO-MAROCAIN POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE, CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume du Maroc, Conformément au traité de fraternité, de bon voisinage et de coopération du 15 janvier 1969 unissant la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume du Maroc, Soucieux de consolider les relations entre les deux pays dans tous les domaines et notamment dans le domaine de la coopération économique, culturelle, scientifique et technique, Sont convenus de ce qui suit:
