Article 17

En application de la déclaration commune du 9 août 1963 relative à l'application de la convention de coopération administrative et technique, un état nominatif des fonctionnaires et agents algériens en service au Maroc sera remis au gouvernenient algérien le 8 juin 1964.

Les modalités de rapper des fonctionnaires et agents algériens en exercice au Maroc seront arrêtées par la commission mixte prévue à l'article 30 de la convention de coopération administrative et technique avant le 1er août 1964 dans les conditions déterminées par la déclaration commune du 9 août 1963.