Article 10

Les deux parties conviennent de la création < paritaire à laquelle elles attribuent d'une commission mixte naître de compétence pour régler tout problème pouvant l'application de la présente convention et ses protocoles annexes.

Les compétences dévolues à la commission administrative mixte de réparation prévues par l'article 6 du protocole de Tlemcen reléveront de la commission prévue à l'alinéa précédent.