Ordonnance n° 69-66 · ج.ر عدد 70 لسنة 1969
Ordonnance nº 69-66 du 18 août 1969 portant reprise par le trésor des bénéfices résultant de modifications de parités monétaires

Article 1er

Toute personne physique ou morale qui, par suite de modifications de parités monétaires, réalise un bénéfice sur des dettes ou créances nées antérieurement auxdites modifications, est tenue de le reverser au trésor.

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