Ordonnance n° 69-61
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-61 du 28 juillet 1969 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
Est annulé sur 1969, un crédit d'un million neuf cent mille dinars (1.900.000 D.A.) applicable au budget du ministère de l'intérieur et au chapitre 46-02 « secours d'extrême urgence aux victimes des calamités publiques ».
