Ordonnance n° 69-60
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-60 du 28 juillet 1969 portant création de l'établissement national pour l'éducation et la promotion de l'enfance (Ε.Ν.Ε.Ρ.Ε.)
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 17
Est prononcée, à compter de la date de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la dissolution de l'association déclarée Secours national algérien » (S.N.A.) dont l'actif et le passif sont transférés à l'E.N.E.P.Ε.
Est abrogé le décret n° 67-93 du 17 juin 1967 portant reconnaissance d'utilité publique du secours national algerien.
