Article 14

Les avis formulés par le conseil national sont pris à la majorité simple des votants. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Les avis du conseil national sont constatés par des procès-verbaux signés du président et du haut commissaire. Une ampliation du procès-verbal de chaque réunion est adressée au Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres.