Ordonnance n° 69-59
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution d' Electricité et gaz d'Algérie » et création de la société nationale de l'électricité et du gaz
TITRE 11 — Objet
Article 6
Le capital peut être augmenté ou réduit par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des finances, sur proposition du directeur général, après avis du comité d'orientation et de contrôle.
