Ordonnance n° 69-59
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution d' Electricité et gaz d'Algérie » et création de la société nationale de l'électricité et du gaz
Article 3
L'ensemble des biens, droits et obligations d'Electricité et gaz d'Algérie, est transféré à la SONELGAZ pour l'accomplissement de son objet.
En ce qui concerne l'énergie électrique :
