Article 11

Le comité entend les rapports du directeur général.

Il donne son avis sur : 1 le règlement intérieur et le statut du personnel qui seront établis conformément à la législation du travail en vigueur, 2º l'augmentation ou la réduction du capital social, 3º le programme annuel ou pluriannuel des investissements, 4° les emprunts à moyen et long termes projetés, 5° la politique d'amortissement, 6° les comptes annuels de la société, 7º l'affectation des excédents éventuels; 8° les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires à son activité.

Le comité peut demander à être informé des problèmes généraux concernant le fonctionnement de la société.