Ordonnance n° 69-59
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution d' Electricité et gaz d'Algérie » et création de la société nationale de l'électricité et du gaz
Article 10
La SONELGAZ peut, en outre, commercialiser sur le marché intérieur les gaz de pétrole liquéfiés produits par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures.
