Ordonnance n° 69-56
· ج.ر عدد 59 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-56 du 8 juillet 1969 attribuant la commercialisation des produits bruts et dérivés, traités ou activés provenant des gisements d'argile smectique, kieselguhr et de barytine ainsi que du sel provenant des gisements de sel gemme, des salines ou marais salants à la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM)
Article 2
Les dispositions prévues à l'article 1 ci-dessus ne s'appliquent pas aux entreprises dont la majorité du capital social est détenue par une ou plusieurs personnes morales de droit public.
