Ordonnance n° 69-53
· ج.ر عدد 53 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-53 du 17 juin 1969 portant attribution du monopole à l'importation et à l'exportation des matières servant à la fabrication du papier et ses applications
Article 6
Le ministre de l'industrie et de l'énergie préciserą, en cas de besoin, par arrêté et circulaire, les modalités d'application de la présente ordonnance.
