Ordonnance n° 69-52
· ج.ر عدد 53 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-52 du 17 juin 1969 portant attribution du monopole des importations de matériaux de construction et de céramique sanitaire à la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.С.), р. 495
Article 6
Le ministre de l'industrie et de l'énergie précisera, en cas de besoin, par arrêté et circulaire, les modalités d'application de la présente ordonnance.
