Ordonnance n° 69-52
· ج.ر عدد 53 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-52 du 17 juin 1969 portant attribution du monopole des importations de matériaux de construction et de céramique sanitaire à la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.С.), р. 495
Article 4
La société nationale des matériaux de construction est chargée de viser les opérations d'importation des produits annexés à la présente ordonnande, durant la phase préparatoire telle que prévue à l'article 3 ci-dessus. Toutefois, durant cette période, la société nationale des matériaux de construction pourra opérer pour son propre compte, importer directement tout ou partie des produits qui font l'objet du monopole prévu à l'aticle 1r ci-dessus.