Ordonnance n° 69-52
· ج.ر عدد 53 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-52 du 17 juin 1969 portant attribution du monopole des importations de matériaux de construction et de céramique sanitaire à la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.С.), р. 495
Article 1er
Le monopole des importations de matériaux de construction et de céramique sanitaire, est attribué à la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.).
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 71-51 (ج.ر عدد 65 لسنة 1971)
آخر صيغة معروفة
L'article 1er de l'ordonnance n° 69-52 du 17 juin 1969 est modifié ainsi
