Ordonnance n° 69-47
· ج.ر عدد 51 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-47 du 3 juin 1969 portant institution du monopole de l'importation du papier, du carton, des fournitures scolaires et articles de bureau
Article 5
La garantie financière de l'Etat est accordée à la société nationale d'édition et de diffusion pour l'exercice de ce monopole.
