Article 99

Un budget primitif est établi avant le début de l'exercice.

L'ajustement des dépenses et des recettes est fait en cours d'exercice en fonction des résultats de l'exercice précédent par le moyen d'un budget supplémentaire.

Les, crédits votés séparément en cas de nécessité et à titre exceptionnel, prennent le nom « d'ouverture de crédits par anticipation >>> avant le vote du budget supplémentaire et celui << d'autorisations spéciales après le vote de ce budget.