Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Les attributions de l'assemblée populaire de wilaya › Section 2 — Equipement et animation économique
Article 73
Lors des sessions ordinaires de l'assemblée populaire REPUBLIQUE ALGERIENNE 385 de wilaya, le wali informe celle-ci de l'état d'exécution du plan national dans sa wilaya et du degré de réalisation du programme d'équipement et d'investissement de la wilaya.
A cet effet, le wali fournit à l'assemblée tous renseignements utiles sur l'activité dans la wilaya des entreprises nationales et du secteur autogéré.
