Article 68

L'assemblée populaire de wilaya se prononce sur les opérations à entreprendre lorsque le Gouvernement lui transfère globalement les crédits destinés à la réalisation de certains équipements.

A cet effet, elle répartit les crédits entre les différentes opérations, compte tenu des normes techniques établies sur le plan national par les autorités compétentes.

Un décret fixera les domaines dans lesquels interviendront les transferts de crédits de l'Etat aux wilayas et les modalités d'utilisation de ces crédits.