Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Les attributions de l'assemblée populaire de wilaya › Section 2 — Equipement et animation économique
Article 67
L'assemblée est consultée sur la répartition des crédits d'équipement ou d'investissement, délégués au wali.
A cet effet et dans des domaines fixés par décret, l'assemblée peut, par ses délibérations, proposer l'ordre de priorité des opérations à effectuer sur ces crédits ainsi que leur répartition.
