Article 63

L'assemblee populaire de wilaya règle par des aélibérations - , les affaires de la wilaya.

Elle délibère sur tous les objets qui lui sont assignés par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets présentant un intérêt pour la wilaya dont elle est saisie, soit par une proposition du wali, soit par une proposition présentée par au moins un tiers de ses membres.