Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Le fonctionnement de l'assemblée populaire de wilaya › Section 3 — La force exécutoire des délibérations de l'assemblée populaire de wilaya
Article 62
Toute décision du ministre de l'intérieur constatant la nullité ou prononçant l'annulation a'une délibération, en application des articles 59 et 60, peut faire l'objet d'un recours formé devant la juridiction compétente par le président au nom de l'assemblée.
