Article 60

Sont annulables les délibérations auxquelles ont pris part des membres de l'assemblée intéressés, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, à l'affaire qui en a falt l'objet.

L'annulation est prononcée par arrêté motivé du ministre de l'intérieur. Elle peut être demandée par le wali et par tout électeur de la wilaya dans les quinze jours qui suivent la clôture de la session de l'assemblée, au cours de laquelle la délibération a été prise.