Article 5

Dans le cas où les modifications des limites territoriales effectuées en application de l'article 4 entraînent dans une wilaya, un rattachement de population de plus du dixième de la population de cette wilaya, le décret fixant les nouvelles limites territoriales, prononce la dissolution de l'assemblée populaire en place et prévoit l'élection d'une nouvelle assemblée dans un délai de trois mois.

Lorsque les modifications territoriales décidées n'entraînent pas la dissolution de l'assemblée populaire, le décret fixe les nouvelles conditions de la représentation des territoires concernés jusqu'aux prochaines élections générales des assemblées populaires de wilaya.