Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Le fonctionnement de l'assemblée populaire de wilaya › Section 3 — La force exécutoire des délibérations de l'assemblée populaire de wilaya
Article 57
Sont rendues exécutoires par arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres concernés, les délibérations relatives: aux impôts et taxes à la rémunération des personnels de la wilaya, à la création des services, établissements ou entreprises publics, ou à la participation à de tels organismes.
