Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Le fonctionnement de l'assemblée populaire de wilaya › Section 3 — La force exécutoire des délibérations de l'assemblée populaire de wilaya
Article 56
Sont exécutoires, après avoir été approuvées par arrêté du ministre de l'intérieur, les délibérations de l'assemblée populaire de wilaya portant sur : les budgets et comptes les emprunts échanges d'immeubles. les aliénations, acquisitions ou