Article 55

Les délibérations de l'assemblée populaire de wilaya, sauf dispositions contraires prévues aux articles 56 et 57 ci-après, sont exécutoires si, dans un délai de 15 jours à dater de la fin de la session, le wali r'en a pas demandé l'annulation en application des articles 55 et 60. Dans le cas contraire, le wali doit en tenir informé le président de l'assemblée.

Si dans le délai de deux mois à partir de la date de la demande d'annulation, celle-ci n'a pas été prononcée, la délibération est exécutoire.