Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Le fonctionnement de l'assemblée populaire de wilaya › Section 2 — L'exécution des délibérations de l'assemblée populaire de wilaya
Article 53
L'assemblée peut valablement delibérer sur toutes les affaires instruites préalablement par le wali, Pour chacune des questions inscrites à l'ordre du jour, le wali établit un rapport qui est adressé aux membres de l'assemblée populaire de wilaya, au plus tard en même temps que la convocation à la session de l'assemblée Toutefois, en cas d'urgence, le wall peut fournir les rapports nécessaires en cours de session.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mai 1969
