Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Le fonctionnement de l'assemblée populaire de wilaya › Section I — Les délibérations de l'assemblée populaire de wilaya
Article 48
Les commissions peuvent être réunies entre les sessions sur l'initiative du wall, après avis du président ae l'assemblée.
أُلغي بموجب Loi n° 81-02 (ج.ر عدد 7 لسنة 1981)
