Article 42

Il est procédé au renouvellement intégral de l'assemblée populaire de wilaya si, par suite de vacances successives, les dispositions de l'article précédent entraînent le remplacement de plus de la moitié de ses membres. La décision de renouvellement est prononcée par décret.

Toutefois, si par suite de vacances successives, les dispositions de l'article précédent entraînaient le remplacement de plus du tiers ou de la moitié des membres seulement, il serait procédé à leur renouvellement par voie d'élections partielles, Il n'est pas procédé aux renouvellements prévus aux alinéas précédents, si les proportions fixées ne sont atteintes que dans la dernière année du mandat,