Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Le fonctionnement de l'assemblée populaire de wilaya › Section I — Les délibérations de l'assemblée populaire de wilaya
Article 30
Un membre de l'assemblée populaire de wilaya empêché d'assister à une séance, peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom:
Un même membre de l'assemblée ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat ne peut être valable pour plus d'une session par an.
