Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Le fonctionnement de l'assemblée populaire de wilaya › Section I — Les délibérations de l'assemblée populaire de wilaya
Article 28
Toute convocation de l'assemblée populaire de wilaya, est faite par le président de l'assemblée, après consultation du wali. Elle est adressée aux membres de l'assemblée par écrit et à domicile, 10 jours francs au moins avant la réunion et doit comporter l'ordre du jour.
