Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Le fonctionnement de l'assemblée populaire de wilaya › Section I — Les délibérations de l'assemblée populaire de wilaya
Article 27
L'assemblée populaire de wilaya peut être réunie en session extraordinaire par le wali ou lorsque les deux tiers, au moins, des membres de l'assemblée, en formulent la demande au président.
La durée de la session est fixée conjointement par le wali et le président de l'assemblée populaire de wilaya.
