Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Le fonctionnement de l'assemblée populaire de wilaya › Section I — Les délibérations de l'assemblée populaire de wilaya
Article 26
L'assemblée populaire de wilaya tient chaque année, trois sessions ordinaires d'une durée maximale de 15 Jours.
Ces sessions se tiennent pendant les mois d'avril, juin et octobre.
