TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre I — Le système électoral
Article 24
Tout électeur a le coit de contester la régularité des opérations de vote dans sa circonscription. Il doit, à cet effet, formuler une réclamation qui peut être déposée auprès du bureau de vote ou adressée au wali dans les trois jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs. Dans le premier cas, la réclamation est jointe au procès-verbal du bureau de vote.