Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre I — Le système électoral
Article 20
Les opérations de vote pour les élections à l'assemblée populaire de wilaya, se déroulent conformément aux dispositions arrêtées par les articles 60 à 73 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal.
Le corps électoral est convoqué par décret, au moins trois mois avant la date des élections.